Section précédente

Section parente

Arrêté du 12 novembre 2020

modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de vente d'électricité nucléaire historique

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour vendre de l'électricité nucléaire historique, en ajustant comment EDF la cède aux fournisseurs.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, et plus particulièrement les articles L. 336-1 (Définitions pour le partage des revenus des centrales nucléaires) et suivants et R. 336-1 (Période des transactions d'électricité nucléaire) et suivants ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2011 (Règles pour l'achat d'électricité nucléaire historique par EDF) pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 1er octobre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 novembre 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des annexes d'un arrêté

Résumé. Un arrêté met à jour les annexes d'un ancien arrêté pour les remplacer par de nouvelles.

Les annexes de l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé (Règles pour l'achat d'électricité nucléaire historique par EDF) sont remplacées par les annexes au présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 12 novembre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de vente d'électricité nucléaire

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour vendre de l'électricité nucléaire historique, en ajustant comment EDF la cède aux fournisseurs.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des définitions de l'Accès régulé à l'électricité nucléaire historique

Résumé. Un arrêté modifie les définitions dans un accord sur l'accès à l'électricité nucléaire historique.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intérêts composés

Résumé. Les intérêts peuvent eux aussi rapporter des intérêts après une année, si c'est prévu dans le contrat ou décidé par un juge.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intérêts composés

Résumé. Les intérêts peuvent eux aussi rapporter des intérêts après une année si c'est prévu dans un contrat ou par un juge.

Fait le 12 novembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

En vigueur depuis le lundi 16 novembre 2020

Arrêté du 12 novembre 2020
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe