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Report des délais pour la mise en conformité des instruments de mesure
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 31 décembre 2018Art. 3
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1 modifié
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modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) et 266 nonies (Tarifs de la taxe sur les déchets) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) et 266 nonies (Tarifs de la taxe sur les déchets) du code des douanes,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2018Art. 3
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1 modifié
En vigueur depuis le 28 novembre 2019
Le directeur général de la prévention des risques et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 novembre 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
I. Braun-Lemaire
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet