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Arrêté du 12 novembre 2019

modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de mise en conformité des installations de traitement de déchets

Résumé. Les exploitants d'installations de traitement de déchets ont jusqu'au 31 janvier 2020 pour se conformer aux nouvelles règles, qui s'appliquent à partir du 1er janvier 2021.

La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) et 266 nonies (Tarifs de la taxe sur les déchets) ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) et 266 nonies (Tarifs de la taxe sur les déchets) du code des douanes,

Arrêtent :

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Report des délais pour la mise en conformité des instruments de mesure

Résumé. Les exploitants ont jusqu'au 31 janvier 2020 pour se mettre en conformité avec les règles de contrôle des instruments de mesure, et l'obligation s'applique à partir du 1er janvier 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 novembre 2019

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les règles d'un nouvel arrêté.

Le directeur général de la prévention des risques et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 novembre 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

I. Braun-Lemaire

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le jeudi 28 novembre 2019

Arrêté du 12 novembre 2019
Article 1
Article 2