Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 2018 > > Art. 3 > >
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1 modifié
JORF n°0275 du 27 novembre 2019
Arrêté du 12 novembre 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies et 266 nonies ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général de la prévention des risques et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 novembre 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
I. Braun-Lemaire
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet