Arrêté du 12 novembre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 décembre 2018

Art. 3

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Report des délais pour la mise en conformité des instruments de mesure

Résumé. Les exploitants ont jusqu'au 31 janvier 2020 pour se mettre en conformité avec les règles de contrôle des instruments de mesure, et l'obligation s'applique à partir du 1er janvier 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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