Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report des délais pour la mise en conformité des instruments de mesure
Résumé. Les exploitants ont jusqu'au 31 janvier 2020 pour se mettre en conformité avec les règles de contrôle des instruments de mesure, et l'obligation s'applique à partir du 1er janvier 2021.
A modifié les dispositions suivantes :