Les dispositions et annexes de l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu le 18 juin 2019 dans le cadre du conseil d'administration de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2022 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), à l'exception :

- du point 7 des conditions générales du contrat d'achat de moûts ;
- du point 9 des conditions générales du contrat de vente de vin pour les vins d'indication géographique protégée et les vins sans indication géographique ;
- du point 10 des conditions générales du contrat pluriannuel de vente de vin ;
- de l'article 13.5 relatif aux délais de paiement pour les raisins et les moûts qui est étendu jusqu'au 30 avril 2021.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1ef3559f-74a4-4eab-8d4d-30776b1a7272 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) 12, rue Sainte-Anne, 75001 Paris.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.