Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des pièces pour l'immatriculation de véhicules
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 17
- Arrêté du 9 février 2009Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2009Art. Annexe I