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Arrêté du 12 novembre 2019

relatif à la mise en place du certificat de conformité sous forme électronique ou eCoC

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Modification des règles d'immatriculation des véhicules

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour immatriculer un véhicule, en changeant les documents nécessaires et en facilitant la réception des véhicules.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 322-1 (Demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule) ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE ;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 8 novembre 2019,

Arrête :

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Modification des pièces pour l'immatriculation de véhicules

Résumé. Les règles pour immatriculer un véhicule neuf ou d'occasion changent, avec des modifications sur les documents à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 2009Art. Annexe I → Version 12
- Arrêté du 9 février 2009
Art. Annexe I
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Modification des règles de réception des véhicules

Résumé. L'arrêté modifie les règles de réception des véhicules et des équipements pour faciliter leur immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2009Art. 3 → Version 6
- Arrêté du 4 mai 2009
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 novembre 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 17 novembre 2019.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 17 novembre 2019.

En vigueur depuis le 16 novembre 2019

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Exécution d'un arrêté sur l'énergie

Résumé. Un arrêté du 12 novembre 2019 confie au directeur général de l'énergie et du climat la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 17 novembre.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 novembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules par intérim,

C. Bieth

En vigueur depuis le samedi 16 novembre 2019

Arrêté du 12 novembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4