Créé le 23 novembre 2018
Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 23 novembre 2018
Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 23 novembre 2018