En vigueur depuis le 20 décembre 2014
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Exécution et publication d'un arrêté
La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général des collectivités locales, le directeur général des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.