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Arrêté du 12 novembre 2012

relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant l'anguille en Méditerranée continentale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la cessation de la pêche à l'anguille en Méditerranée

Résumé. Les pêcheurs d'anguille en Méditerranée peuvent recevoir une aide pour arrêter leur activité, sous conditions.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 894/97 du Conseil du 29 avril 1997 modifié prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ;

Vu le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;

Vu le règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche ;

Vu le programme opérationnel France 2007-2013 modifié du Fonds européen pour la pêche, CCI : 2007 FR 14 F PO 001 ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2012 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche professionnelle de l'anguille (Anguilla anguilla) en Méditerranée continentale ;

Vu la note de service DPMA/SDPM/N2008-9628 du 16 octobre 2008 fixant les instructions pour constater l'innavigabilité des navires inscrits au plan de sortie de flotte ;

Vu la délibération n° 04/2008 du 24 septembre 2008 du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Languedoc-Roussillon portant création et fixant les conditions d'attribution d'une licence pour la pêche de l'anguille en Languedoc-Roussillon ;

Vu la délibération n° 06/2008 du 15 octobre 2008 du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence-Alpes-Côte d'Azur portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche professionnelle d'anguille en Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu le plan général d'ajustement de l'effort de pêche,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 novembre 2012

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Aide à la cessation d'activité pour les pêcheurs d'anguilles

Résumé. Les propriétaires de navires pêchant l'anguille en Méditerranée peuvent recevoir une aide pour arrêter leur activité.

Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires pêchant l'anguille en Méditerranée continentale est ouvert, en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.

En vigueur depuis le 16 novembre 2012

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Conditions pour bénéficier d'une aide à la cessation d'activité de pêche de l'anguille

Résumé. Pour obtenir une aide à la cessation d'activité de pêche de l'anguille, le propriétaire du navire doit respecter plusieurs conditions, comme être immatriculé en France et avoir pêché au moins 1,5 tonne d'anguilles.

1. Pour être éligibles à la présente aide, le propriétaire du navire dont l'activité va être définitivement arrêtée ainsi que le navire inscrit au plan de sortie de flotte doivent respecter les conditions d'éligibilité suivantes :
― le bénéficiaire doit être propriétaire d'un navire immatriculé en France, actif au fichier communautaire de la flotte de pêche ;
― le couple armateur-navire doit être titulaire, pour l'année en cours, d'une autorisation de pêche pour la pêche professionnelle de l'anguille (Anguilla anguilla) en Méditerranée continentale délivrée conformément à l'arrêté du 10 septembre 2012 susvisé ;
― l'armateur doit avoir été titulaire, depuis 2009 et sans interruption, d'une licence régionale de pêche à l'anguille délivrée conformément à la délibération de son comité régional des pêches maritimes et des élevages marins susvisée ;
― le bénéficiaire doit être à jour de ses obligations déclaratives en 2009, 2010, 2011 et 2012 ;
― le navire doit avoir mené une activité de pêche impliquant au moins soixante-dix jours de sortie en mer cumulés au cours des années 2009, 2010, 2011 et 2012 ;
― le navire doit avoir pêché, au cours d'une des années 2009, 2010 et 2011, au moins 1,5 tonne d'anguilles jaunes ou argentées.
― le demandeur doit être à jour de ses cotisations et contributions sociales. Toutefois, les propriétaires de navires au titre desquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues pourront être admis au bénéfice de l'aide en effectuant la cession de celle-ci à l'ENIM ou à la CMAF, en garantie des sommes dues et à devoir à ces organismes jusqu'à la date de versement de la prime.
Les critères d'activité et de capture sont calculés sur la base des journaux de bord ou fiches de pêche remis à l'administration.
2. Les critères d'éligibilité sont évalués en fonction des données du navire, indépendamment de l'évolution de sa propriété depuis le 1er janvier 2009.
Toutefois, les armateurs ayant remplacé leur navire par un autre depuis cette date peuvent demander que les antériorités du navire remplacé soient prises en compte, à condition que le nouvel armateur du navire remplacé ne demande pas lui-même la prise en compte de ces mêmes antériorités pour bénéficier de l'aide à la sortie de flotte.
Le demandeur transmettra alors au service en charge de sa demande l'acte de francisation du navire remplacé et l'accord écrit de son armateur actuel.
Les deux navires sont alors considérés comme un seul pour l'évaluation de l'éligibilité. Seules sont alors prises en compte les périodes pendant lesquelles ces navires étaient la propriété du demandeur de l'aide.

En vigueur depuis le 16 novembre 2012

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Calcul du montant de l'aide à la cessation d'activité des navires

Résumé. Le montant de l'aide pour la cessation d'activité des navires de pêche dépend de leur taille, calculée selon un barème spécifique.

Le montant de l'aide est calculé, pour chaque navire, en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT), selon le barème figurant en annexe I. La jauge retenue pour le calcul est celle figurant au fichier flotte national au 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 16 novembre 2012

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Procédure de demande d'aide pour la cessation d'activité de pêche à l'anguille

Résumé. Les demandes d'aide pour arrêter définitivement l'activité de pêche à l'anguille en Méditerranée doivent être déposées avant le 30 novembre 2012, et sont traitées selon des critères de priorité.

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès de la direction interrégionale de la mer Méditerranée ou de ses représentations locales. La date limite de réception du dossier est fixée au 30 novembre 2012.
La direction interrégionale de la mer Méditerranée établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 (Conditions pour bénéficier d'une aide à la sortie de flotte) en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 8 (Gestion des aides à la pêche de l'anguille) du présent arrêté.
La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit, après avis de la Commission nationale de programmation, la liste des demandes retenues, en fonction de l'enveloppe budgétaire disponible et des critères de priorité définis à l'article 8 (Gestion des aides à la pêche de l'anguille). Elle établit également une liste d'attente constituée des navires éligibles qui ne peuvent être retenus dans un premier temps, classés par ordre décroissant de priorité en fonction des critères définis par l'article 8 (Gestion des aides à la pêche de l'anguille).
Un projet de convention de sortie de flotte est proposé à l'armateur par la direction interrégionale de la mer Méditerranée ou par sa représentation locale.
Le demandeur dispose d'un délai de deux semaines à compter de la notification du projet de convention pour le retourner signé à la direction interrégionale de la mer. A défaut, son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
Les navires radiés suite à cette procédure sont remplacés par ceux de la liste d'attente, dans l'ordre de priorité qui y est défini. La procédure ci-dessus est alors répétée à l'intention des nouveaux demandeurs.

En vigueur depuis le 16 novembre 2012

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Délai pour la destruction des navires de pêche à l'anguille

Résumé. Les propriétaires de navires de pêche à l'anguille en Méditerranée doivent détruire leur navire dans un délai de trois mois après l'acceptation de leur demande d'aide, avec une possible prolongation d'un mois.

Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par la direction interrégionale de la mer Méditerranée, s'engage à sortir de flotte son navire dans un délai de trois mois à compter de la date de décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région. Ce délai peut être prorogé de un mois maximum sur décision du préfet de région. En tout état de cause, la destruction ne pourra intervenir après le 1er juillet 2013. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque. Seule la destruction est retenue comme mode de sortie de flotte. Celle-ci doit s'effectuer dans le respect de la réglementation en vigueur.
En cas de perte du navire entre la décision d'octroi de la prime et l'arrêt définitif effectif, la décision d'octroi est réputée caduque et aucune prime d'arrêt définitif ne pourra être versée.

En vigueur depuis le 16 novembre 2012

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Perte des autorisations de pêche à l'anguille

Résumé. Un pêcheur qui arrête définitivement son activité perd ses autorisations de pêcher l'anguille et ne peut plus en obtenir.

La licence de pêche communautaire du navire ainsi que l'ensemble des autorisations de pêche à l'anguille détenues par l'armateur bénéficiaire lui sont retirés. L'ensemble des autorisations de pêche à l'anguille retirées est déduit du contingent fixé par l'arrêté du 10 septembre 2012 susvisé, elles ne peuvent donner lieu à des transferts d'antériorités.
Le bénéficiaire ne peut plus se porter candidat à l'attribution d'une nouvelle autorisation de pêche à l'anguille. Il renonce définitivement à l'exercice de la pêche de cette espèce.
Il s'engage à ne plus utiliser un maillage inférieur à 40 millimètres pour la pêche en lagune quel que soit le type d'engin utilisé.
Le non-respect de cet engagement est susceptible d'entraîner, sous décision de l'administration, le reversement total ou partiel de l'aide.

En vigueur depuis le 16 novembre 2012

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Conditions de paiement et de destruction des navires

Résumé. Pour toucher l'aide, il faut montrer un dossier complet et détruire le bateau selon les règles.

Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation, dont la composition est fixée par circulaire de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le certificat de radiation est délivré par le service des douanes sur présentation d'une attestation de destruction délivrée par les centres de sécurité de la navigation des directions interrégionales de la mer et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.

En vigueur depuis le 16 novembre 2012

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Attribution des aides pour la cessation de la pêche à l'anguille

Résumé. L'article explique comment les aides pour la cessation de la pêche à l'anguille sont attribuées et priorisées en cas de budget limité.

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les navires dont le tonnage d'anguille pêché cumulé sur les années 2009, 2010 et 2011 est le plus important seront retenus en priorité.
Les captures et les jours de sortie en mer sont déterminés sur la base des journaux de bord ou fiches de pêche remis à l'administration.

En vigueur depuis le 16 novembre 2012

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Conditions de maintien des aides européennes pour la pêche

Résumé. L'aide européenne pour la pêche est perdue si le projet change trop dans les cinq ans.

En application de l'article 56 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche, la contribution du Fonds européen pour la pêche est acquise au bénéficiaire uniquement si, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'octroi de l'aide, l'opération ne connaît pas de modification importante affectant sa nature, les conditions de sa mise en œuvre ou procurant un avantage indu à une entreprise.

En vigueur depuis le 16 novembre 2012

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Analyse au cas par cas pour les aides aux navires en cas de force majeure

Résumé. En cas de force majeure, l'éligibilité des navires à une aide pour leur destruction est étudiée individuellement par les autorités compétentes.

Pour les cas de force majeure dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés et éventuellement le délai imparti pour la destruction feront l'objet d'une analyse au cas par cas par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur proposition motivée de la direction interrégionale de la mer Méditerranée.
Il sera procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier au plan de sortie de flotte. Le calcul devra démontrer sans ambiguïté que, en l'absence de survenance du cas de force majeure, le navire aurait été éligible à l'aide.

En vigueur depuis le 16 novembre 2012

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté sur la pêche

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer l'arrêté sur la pêche maritime.

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur interrégional de la mer Méditerranée et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails des règles administratives

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 12 novembre 2012 détaille les règles spécifiques pour une réglementation administrative.

Fait le 12 novembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

C. Bigot

En vigueur depuis le vendredi 16 novembre 2012

Arrêté du 12 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe