Arrêté du 12 novembre 2012

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation, dont la composition est fixée par circulaire de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le certificat de radiation est délivré par le service des douanes sur présentation d'une attestation de destruction délivrée par les centres de sécurité de la navigation des directions interrégionales de la mer et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de paiement et de destruction des navires

Résumé. Pour toucher l'aide, il faut montrer un dossier complet et détruire le bateau selon les règles.

Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation, dont la composition est fixée par circulaire de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le certificat de radiation est délivré par le service des douanes sur présentation d'une attestation de destruction délivrée par les centres de sécurité de la navigation des directions interrégionales de la mer et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 novembre 2012

Source : Légifrance