En vigueur depuis le 21 novembre 2010
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Stabilité des tarifs des droits de circulation et spécifiques pour 2011
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Augmentation des tarifs du droit de consommationCode général des impôtsArt. 403 : Tarifs du droit de consommation sur les alcools
→ Version 10 : Augmentation des tarifs du droit de consommationCode général des impôtsArt. 438 : Tarifs du droit de circulation pour les boissons alcoolisées
→ Version 6 : Augmentation du tarif pour les vins mousseux
Art. 402 bis, Art. 403, Art. 438
IV. ― Les tarifs des droits de circulation prévus aux premiers alinéas des 2° et 3° de l'article 438 du même code et ceux des droits spécifiques prévus aux deuxième, troisième, sixième, septième et huitième alinéas du a du I de l'article 520 A du même code sont inchangés pour 2011.