Arrêté du 12 novembre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts

Art. 402 bis, Art. 403, Art. 438

IV. ― Les tarifs des droits de circulation prévus aux premiers alinéas des 2° et 3° de l'article 438 du même code et ceux des droits spécifiques prévus aux deuxième, troisième, sixième, septième et huitième alinéas du a du I de l'article 520 A du même code sont inchangés pour 2011.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2010

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Stabilité des tarifs des droits de circulation et spécifiques pour 2011

Résumé. Les tarifs des droits de circulation et spécifiques restent les mêmes en 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

IV. ― Les tarifs des droits de circulation prévus aux premiers alinéas des 2° et 3° de l'article 438 du même code et ceux des droits spécifiques prévus aux deuxième, troisième, sixième, septième et huitième alinéas du a du I de l'article 520 A du même code sont inchangés pour 2011.

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En vigueur depuis le dimanche 21 novembre 2010

Source : Légifrance