Arrêté du 12 novembre 2010

Article 4

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Article 4

Conformément au troisième alinéa de l'article D. 731-94 du code rural et de la pêche maritime (Taux de cotisation pour l'assurance maladie des agriculteurs), le montant de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire est fixée à 42 € pour l'année 2010.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Cotisation santé des agriculteurs secondaires en 2010

Résumé. En 2010, les agriculteurs secondaires paient une cotisation de 42 € pour leur assurance maladie.

Conformément au troisième alinéa de l'article D. 731-94 du code rural et de la pêche maritime (Taux de cotisation pour l'assurance maladie des agriculteurs), le montant de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire est fixée à 42 € pour l'année 2010.

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En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2010

Source : Légifrance