Arrêté du 12 novembre 2009

Article 5

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Article 5

L'épreuve d'aptitude prévue aux articles 7-1 (III), 11 à 13 et 15 du décret du 31 mai 1996 susvisé consiste en la présentation et la discussion d'un dossier pouvant, le cas échéant, prendre appui sur l'expérience professionnelle du candidat et portant sur les compétences nécessaires à l'exercice des activités décrites au 1° de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée ainsi que celles liées à l'évolution de la profession. Le dossier est remis à l'intéressé une heure avant sa présentation et sa discussion devant le jury. Au cours de la discussion du dossier, le jury s'assure notamment de la connaissance de la déontologie applicable à la profession de géomètre expert.

Le jury de l'épreuve d'aptitude est issu du jury de l'épreuve de soutenance du mémoire au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement de la session en cours au moment de l'épreuve d'aptitude et prévu à l'article 9 (Composition du jury de soutenance de mémoire) du décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 (Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 : Formation des géomètres-experts fonciers) susvisé.

Le jury fait connaître au ministre chargé de l'urbanisme les résultats de l'épreuve d'aptitude.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2009 · Dernière version le 1 mars 2012

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Détails de l'épreuve d'aptitude pour géomètres-experts

Résumé. L'épreuve d'aptitude pour devenir géomètre-expert consiste à présenter et discuter un dossier sur les compétences nécessaires, avec une vérification de la connaissance de la déontologie.

L'épreuve d'aptitude prévue aux articles 7-1 (III), 11 à 13 et 15 du décret du 31 mai 1996 susvisé consiste en la présentation et la discussion d'un dossier pouvant, le cas échéant, prendre appui sur l'expérience professionnelle du candidat et portant sur les compétences nécessaires à l'exercice des activités décrites au 1° de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée ainsi que celles liées à l'évolution de la profession. Le dossier est remis à l'intéressé une heure avant sa présentation et sa discussion devant le jury. Au cours de la discussion du dossier, le jury s'assure notamment de la connaissance de la déontologie applicable à la profession de géomètre expert.

Le jury de l'épreuve d'aptitude est issu du jury de l'épreuve de soutenance du mémoire au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement de la session en cours au moment de l'épreuve d'aptitude et prévu à l'article 9 (Composition du jury de soutenance de mémoire) du décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 (Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 : Formation des géomètres-experts fonciers) susvisé.

Le jury fait connaître au ministre chargé de l'urbanisme les résultats de l'épreuve d'aptitude.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 novembre 2009 au mercredi 29 février 2012

Source : Légifrance