Abrogé7 mai 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 28 avril 2015 - art. 11
Créé le 22 novembre 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2009
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 7 mai 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 28 avril 2015art. 11
En vigueur du dimanche 22 novembre 2009 au mercredi 6 mai 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.