Arrêté du 12 novembre 2009

Article 1

Créé le 22 novembre 2009

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Réunion des musées nationaux, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 7 mai 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 28 avril 2015art. 11

En vigueur du dimanche 22 novembre 2009 au mercredi 6 mai 2015