Section 1 : L'approbation et la publication des règles de fonctionnement de la chambre de compensation

Section 2 : Les règles de déontologie applicables à la chambre de compensation et à ses collaborateurs

Section 3 : La délivrance de cartes professionnelles à certains collaborateurs de la chambre de compensation

Section 4 : Les conditions de participation à la chambre de compensation

Section 5 : Les règles de transparence

Section 6 : Le fonctionnement de la chambre de compensation

Section 7 : Les exigences en matière de garantie

Section 8 : Les procédures en matière de défaillance

Section 9 : Les autres dispositions