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Sous-section 4
Dispositions spécifiques applicables aux OPCVM contractuels constitués lors d'une scission et destinés à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs ou actionnaires des OPCVM scindés
413-41 — 413-44
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TITRE Ier
Organismes de placement collectif en valeurs mobilières
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Section 1
Dispositions communes aux fonds communs de placement à risques agréés
414-1
Section 1 : Dispositions communes aux fonds communs de placement à risques agréés
Sous-section 1 : Constitution et agrément
Sous-section 2 : Règles de fonctionnement
Sous-section 3 : Information du public
Sous-section 4 : Règles de distribution
Section 2 : Fonds communs de placement à risque bénéficiant d'une procédure allégée
Sous-section 1 : Constitution
Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables
Sous-section 4 : Information des souscripteurs, conditions de rachat, souscription et cession
Section 3 : Fonds communs de placement à risques contractuels
