La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée est accordée, à compter du 1er février 2005 et jusqu'au 31 décembre 2008, aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :
Fédération française d'aéromodélisme : aéromodélisme ;
Fédération française de full-contact et disciplines associées : full-contact, full-défense ;
Fédération française de kick-boxing et disciplines associées : kick-boxing ;
Fédération française de rugby : rugby, rugby à 7 (pratiqué selon les règles de la Fédération française de rugby).
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