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Arrêté du 12 novembre 1996

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.

133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'article 1051 du code rural ;

Vu la convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon, modifiée par son avenant no 1 du 13 septembre 1996 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 17 juillet et 24 octobre 1996 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,

Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
les dispositions de la convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon, modifiée par son avenant no 1 du 13 septembre 1996, à l'exclusion :
  • des mots : << signataires ou qui sont membres des organisations signataires >> figurant au premier alinéa de l'article 3 ;
  • du membre de phrase : << et répondant aux critères de représentativité fixés par l'article L. 133-2 du chapitre III, titre III, du livre Ier du code du travail >>, figurant au premier alinéa de l'article 4 ;
  • des mots << dans les meilleurs délais >>, du mot << soit >> et du membre de phrase : << soit à défaut par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la région Languedoc-Roussillon >>, figurant au paragraphe a de l'article 7 ; - du dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 27 ;
  • de l'article 37.

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Art. 2. - L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant : - à l'article 4, deuxième alinéa, la liberté syndicale (art. L. 412-2 du code du travail) ;
- à l'article 8, paragraphe a, premier alinéa, les modalités de négociation des textes conventionnels susceptibles d'extension (art. L. 133-1 du code du travail) ;
  • à l'article 14, deuxième alinéa, et à l'annexe I, le salaire minimum de croissance ;
  • à l'article 21, paragraphe b, la définition du temps de travail effectif (art.
992, dernier alinéa, du code rural).

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Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

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Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte de cette convention et de l'avenant no 1 a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-29 en date du 6 septembre 1996 (pour la convention) et no 96-34 en date du 8 octobre 1996 (pour l'avenant no 1), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

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Fait à Paris, le 12 novembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

P. Dedinger

Arrêté du 12 novembre 1996