Art. 2. - L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant : - à l'article 4, deuxième alinéa, la liberté syndicale (art. L. 412-2 du code du travail) ;

- à l'article 8, paragraphe a, premier alinéa, les modalités de négociation des textes conventionnels susceptibles d'extension (art. L. 133-1 du code du travail) ;

- à l'article 14, deuxième alinéa, et à l'annexe I, le salaire minimum de croissance ;

- à l'article 21, paragraphe b, la définition du temps de travail effectif (art. 992, dernier alinéa, du code rural).