Arrêté du 12 novembre 1996

Article 2

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Article 2

Le fonds académique de mutualisation a pour fonction de :

a) Couvrir les risques financiers afférents à l'utilisation des emplois gagés par des ressources de formation continue ainsi que ceux liés à la conclusion, à la gestion et à la fin des contrats d'engagement des personnels recrutés pour l'exécution des conventions de formation ;

Ces risques s'entendent pour un groupe d'établissements, en cas d'insuffisance de réalisation de recettes escomptées ;

b) Consentir des avances remboursables aux établissements supports des groupements pour assurer la trésorerie des opérations de formation en cours ;

c) Financer les actions de promotion des formations auprès des utilisateurs et des partenaires, d'analyse et de prévision de la demande de formation, de conception, de développement et d'adaptation de nouveaux dispositifs et nouveaux modes de formation, ainsi que des actions visant à améliorer l'organisation, la gestion et l'équipement des groupements d'établissements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 juin 2014

Créé le 20 novembre 1996 · Abrogé le 15 juin 2014

Le fonds académique de mutualisation a pour fonction de :

a) Couvrir les risques financiers afférents à l'utilisation des emplois gagés par des ressources de formation continue ainsi que ceux liés à la conclusion, à la gestion et à la fin des contrats d'engagement des personnels recrutés pour l'exécution des conventions de formation ;

Ces risques s'entendent pour un groupe d'établissements, en cas d'insuffisance de réalisation de recettes escomptées ;

b) Consentir des avances remboursables aux établissements supports des groupements pour assurer la trésorerie des opérations de formation en cours ;

c) Financer les actions de promotion des formations auprès des utilisateurs et des partenaires, d'analyse et de prévision de la demande de formation, de conception, de développement et d'adaptation de nouveaux dispositifs et nouveaux modes de formation, ainsi que des actions visant à améliorer l'organisation, la gestion et l'équipement des groupements d'établissements.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 novembre 1996 au samedi 14 juin 2014

Source : Légifrance