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Arrêté du 12 novembre 1981

Article 3

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Article 3

Le redevable de la taxe au titre du terrain concerné est le détenteur tel qu'il figure à l'acte de concession.

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Périmé31 décembre 1985

Créé le 29 novembre 1981 · Périmé le 31 décembre 1985

Le redevable de la taxe au titre du terrain concerné est le détenteur tel qu'il figure à l'acte de concession.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1985

En vigueur du dimanche 29 novembre 1981 au lundi 30 décembre 1985

Source : Légifrance