Périmé31 décembre 1985
Créé le 29 novembre 1981 · Périmé le 31 décembre 1985
Le redevable de la taxe au titre du terrain concerné est le détenteur tel qu'il figure à l'acte de concession.
Arrêté du 12 novembre 1981
Le redevable de la taxe au titre du terrain concerné est le détenteur tel qu'il figure à l'acte de concession.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 29 novembre 1981 · Périmé le 31 décembre 1985
Le redevable de la taxe au titre du terrain concerné est le détenteur tel qu'il figure à l'acte de concession.
Périmé depuis le mardi 31 décembre 1985
En vigueur du dimanche 29 novembre 1981 au lundi 30 décembre 1985
Source : Légifrance