Créé le 29 novembre 1981 · Périmé le 31 décembre 1985
La superficie ou la longueur de chaque terrain servant d'assiette à la taxe est celle qui figure aux fichiers tenus par le quartier des affaires maritimes dans le ressort duquel il se situe.
Arrêté du 12 novembre 1981
La superficie ou la longueur de chaque terrain servant d'assiette à la taxe est celle qui figure aux fichiers tenus par le quartier des affaires maritimes dans le ressort duquel il se situe.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 29 novembre 1981 · Périmé le 31 décembre 1985
La superficie ou la longueur de chaque terrain servant d'assiette à la taxe est celle qui figure aux fichiers tenus par le quartier des affaires maritimes dans le ressort duquel il se situe.
Périmé depuis le mardi 31 décembre 1985
En vigueur du dimanche 29 novembre 1981 au lundi 30 décembre 1985
Source : Légifrance