Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article L. 732-1 et suivants du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son article 4-1,
Arrête :
Créé le 18 mars 2026
La liste des établissements ou groupes d'établissements concernés, au titre de l'année 2026, par la dérogation prévue à l'article 4-1 du décret du 6 janvier 2006 susvisé et, pour chacun d'eux, les prestations d'action sociale interministérielle auxquelles les agents publics de l'Etat rémunérés sur leur budget peuvent prétendre, sont définies en annexe du présent arrêté.
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Créé le 18 mars 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
B. Melmoux-Eude