JORF n°0071 du 23 mars 2025

Article 6

Article 6

Le secrétariat du référent alerte accuse réception du signalement dans un délai de sept jours ouvrés, par écrit, soit par courrier postal, soit par voie dématérialisée. Il informe son auteur de la date de réception du signalement et du délai raisonnable prévisible nécessaire à l'examen de la recevabilité de son signalement.


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Version 1

Le secrétariat du référent alerte accuse réception du signalement dans un délai de sept jours ouvrés, par écrit, soit par courrier postal, soit par voie dématérialisée. Il informe son auteur de la date de réception du signalement et du délai raisonnable prévisible nécessaire à l'examen de la recevabilité de son signalement.