Arrêté du 12 mars 2025

Article 6

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Article 6

Le secrétariat du référent alerte accuse réception du signalement dans un délai de sept jours ouvrés, par écrit, soit par courrier postal, soit par voie dématérialisée. Il informe son auteur de la date de réception du signalement et du délai raisonnable prévisible nécessaire à l'examen de la recevabilité de son signalement.

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En vigueur depuis le 24 mars 2025

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Accusé de réception des alertes

Résumé. Le secrétariat confirme qu’il a bien reçu le rapport dans les sept jours ouvrés et précise quand il sera étudié.

Le secrétariat du référent alerte accuse réception du signalement dans un délai de sept jours ouvrés, par écrit, soit par courrier postal, soit par voie dématérialisée. Il informe son auteur de la date de réception du signalement et du délai raisonnable prévisible nécessaire à l'examen de la recevabilité de son signalement.

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En vigueur depuis le lundi 24 mars 2025

Source : Légifrance