Arrêté du 12 mars 2025

Article 8

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Article 8

En cas d'irrecevabilité du signalement, le référent alerte informe l'auteur du signalement des motifs pour lesquels son signalement ne respecte pas les conditions prévues par l'article 6 (Réponse aux signalements) et le A du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 (Procédure de signalement des alertes professionnelles).
Lorsque le référent alerte constate que le signalement relève d'une autre procédure, il en informe l'auteur du signalement.
L'irrecevabilité conduit à la clôture du dossier de l'alerte.

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En vigueur depuis le 24 mars 2025

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Gestion de l’irrecevabilité d’un signal

Résumé. Si un signalement n’est pas recevable, le référant informe l’auteur des raisons et ferme la procédure.

En cas d'irrecevabilité du signalement, le référent alerte informe l'auteur du signalement des motifs pour lesquels son signalement ne respecte pas les conditions prévues par l'article 6 (Réponse aux signalements) et le A du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 (Procédure de signalement des alertes professionnelles).
Lorsque le référent alerte constate que le signalement relève d'une autre procédure, il en informe l'auteur du signalement.
L'irrecevabilité conduit à la clôture du dossier de l'alerte.

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En vigueur depuis le lundi 24 mars 2025

Source : Légifrance