En vigueur depuis le 24 mars 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion de l’irrecevabilité d’un signal
En cas d'irrecevabilité du signalement, le référent alerte informe l'auteur du signalement des motifs pour lesquels son signalement ne respecte pas les conditions prévues par l'article 6 (Réponse aux signalements) et le A du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 (Procédure de signalement des alertes professionnelles).
Lorsque le référent alerte constate que le signalement relève d'une autre procédure, il en informe l'auteur du signalement.
L'irrecevabilité conduit à la clôture du dossier de l'alerte.