Arrêté du 12 mars 2025

Article 11

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Article 11

En cas d'irrecevabilité du signalement, les données à caractère personnel sont anonymisées.
Les informations concernant le signalement sont conservées pendant toute la durée de son traitement.
Si aucune suite n'est donnée au signalement après son traitement, les informations concernant ce signalement, ainsi que celles concernant les personnes visées par ce dernier, sont archivées après anonymisation, dans un délai de deux mois à compter de la clôture du dossier.
Dans le cas où un signalement donne lieu à l'ouverture d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont conservées jusqu'au terme de la procédure et de ses éventuelles suites contentieuses, dans le cadre des règles d'archivage applicables à ces procédures.
Dans tous les cas, l'accusé de réception mentionné à l'article 6 (Réponse aux signalements) et émis par le référent alerte précise les conditions de conservation et d'archivage du signalement.

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En vigueur depuis le 24 mars 2025

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Conservation et archivage post‑signalements

Résumé. Si un signalement est rejeté ou ne mène à rien,on supprime l'identité des personnes concernées et conserve uniquement les informations pendant deux mois suivant la clôture du dossier ; si cela ouvre une procédure disciplinaire ou judiciaire,toutes ces données restent conservées jusqu'à son terme.

En cas d'irrecevabilité du signalement, les données à caractère personnel sont anonymisées.
Les informations concernant le signalement sont conservées pendant toute la durée de son traitement.
Si aucune suite n'est donnée au signalement après son traitement, les informations concernant ce signalement, ainsi que celles concernant les personnes visées par ce dernier, sont archivées après anonymisation, dans un délai de deux mois à compter de la clôture du dossier.
Dans le cas où un signalement donne lieu à l'ouverture d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont conservées jusqu'au terme de la procédure et de ses éventuelles suites contentieuses, dans le cadre des règles d'archivage applicables à ces procédures.
Dans tous les cas, l'accusé de réception mentionné à l'article 6 (Réponse aux signalements) et émis par le référent alerte précise les conditions de conservation et d'archivage du signalement.

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En vigueur depuis le lundi 24 mars 2025

Source : Légifrance