Arrêté du 12 mars 2025

Article 7

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Article 7

Le référent alerte vérifie si le signalement est recevable selon les conditions prévues par l'article 6 (Réponse aux signalements) et le A du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Procédure de signalement des alertes professionnelles).
Le signalement est daté, signé et comporte les éléments suivants :
1° L'identité de l'auteur du signalement, ses fonctions, son statut, son service d'affectation, et les coordonnées de son choix en cours de validité ;
2° Le cas échéant, l'identité et les fonctions de la ou des personnes faisant l'objet du signalement ;
3° L'exposé détaillé des faits, dommages éventuels et circonstances dans lesquelles l'auteur du signalement a eu personnellement connaissance des faits à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Ces faits doivent relever du champ d'application du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Définition du lanceur d'alerte et exceptions) ;
4° Le cas échéant, l'identité et les fonctions des victimes ou témoins des faits, avec leur consentement ;
5° Toute information ou tout document, sur quelque support que ce soit, susceptible d'étayer le signalement.
Lorsque le signalement est anonyme, le référent alerte vérifie si les conditions prévues par l'article 6 (Réponse aux signalements) et le A du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Procédure de signalement des alertes professionnelles) sont respectées, à l'exception du contrôle de la qualité de l'auteur du signalement.

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En vigueur depuis le 24 mars 2025

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Vérification de la recevabilité des rapports

Résumé. Le référent alerte vérifie qu'un rapport contient bien toutes les informations requises par la loi — identité du signaleur ; identité des personnes concernées ; exposé détaillé des faits et documents justificatifs.

Le référent alerte vérifie si le signalement est recevable selon les conditions prévues par l'article 6 (Réponse aux signalements) et le A du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Procédure de signalement des alertes professionnelles).
Le signalement est daté, signé et comporte les éléments suivants :
1° L'identité de l'auteur du signalement, ses fonctions, son statut, son service d'affectation, et les coordonnées de son choix en cours de validité ;
2° Le cas échéant, l'identité et les fonctions de la ou des personnes faisant l'objet du signalement ;
3° L'exposé détaillé des faits, dommages éventuels et circonstances dans lesquelles l'auteur du signalement a eu personnellement connaissance des faits à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Ces faits doivent relever du champ d'application du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Définition du lanceur d'alerte et exceptions) ;
4° Le cas échéant, l'identité et les fonctions des victimes ou témoins des faits, avec leur consentement ;
5° Toute information ou tout document, sur quelque support que ce soit, susceptible d'étayer le signalement.
Lorsque le signalement est anonyme, le référent alerte vérifie si les conditions prévues par l'article 6 (Réponse aux signalements) et le A du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Procédure de signalement des alertes professionnelles) sont respectées, à l'exception du contrôle de la qualité de l'auteur du signalement.

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En vigueur depuis le lundi 24 mars 2025

Source : Légifrance