En vigueur depuis le 24 mars 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification de la recevabilité des rapports
Le référent alerte vérifie si le signalement est recevable selon les conditions prévues par l'article 6 (Réponse aux signalements) et le A du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Procédure de signalement des alertes professionnelles).
Le signalement est daté, signé et comporte les éléments suivants :
1° L'identité de l'auteur du signalement, ses fonctions, son statut, son service d'affectation, et les coordonnées de son choix en cours de validité ;
2° Le cas échéant, l'identité et les fonctions de la ou des personnes faisant l'objet du signalement ;
3° L'exposé détaillé des faits, dommages éventuels et circonstances dans lesquelles l'auteur du signalement a eu personnellement connaissance des faits à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Ces faits doivent relever du champ d'application du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Définition du lanceur d'alerte et exceptions) ;
4° Le cas échéant, l'identité et les fonctions des victimes ou témoins des faits, avec leur consentement ;
5° Toute information ou tout document, sur quelque support que ce soit, susceptible d'étayer le signalement.
Lorsque le signalement est anonyme, le référent alerte vérifie si les conditions prévues par l'article 6 (Réponse aux signalements) et le A du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée (Procédure de signalement des alertes professionnelles) sont respectées, à l'exception du contrôle de la qualité de l'auteur du signalement.