Arrêté du 12 mars 2025

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le signalement d'une alerte est adressé au référent alerte :

  • soit par la démarche ayant pour titre « signalement d'alerte interne auprès du référent alerte du pôle ministériel chargé des territoires et de la transition écologique » garantissant la confidentialité des échanges, accessible sur le site internet démarches-simplifiées.fr ;
  • soit par courrier et sous double enveloppe confidentielle à l'adresse suivante : ministères chargés de l'aménagement du territoire et de la transition écologique, secrétariat général, direction des ressources humaines, centre ministériel de gestion des personnels, bureau des procédures réglementaires, secrétariat du collège référent déontologue, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.

La première enveloppe - dite enveloppe extérieure - doit porter la mention « PERSONNEL ET CONFIDENTIEL ».
La deuxième enveloppe - dite enveloppe intérieure - porte la mention : « Signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) » et la date de transmission du signalement par l'agent.
Pour les échanges ultérieurs, figure seulement sur l'enveloppe intérieure le numéro du dossier attribué par le secrétariat du collège.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour signaler une alerte interne

Résumé. Pour alerter le référent il suffit soit de remplir le formulaire en ligne dédié soit d'envoyer une lettre à l'adresse indiquée dans deux enveloppes confidentielles portant les mentions "PERSONNEL ET CONFIDENTIEL" et "Signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016".

Le signalement d'une alerte est adressé au référent alerte :

  • soit par la démarche ayant pour titre « signalement d'alerte interne auprès du référent alerte du pôle ministériel chargé des territoires et de la transition écologique » garantissant la confidentialité des échanges, accessible sur le site internet démarches-simplifiées.fr ;
  • soit par courrier et sous double enveloppe confidentielle à l'adresse suivante : ministères chargés de l'aménagement du territoire et de la transition écologique, secrétariat général, direction des ressources humaines, centre ministériel de gestion des personnels, bureau des procédures réglementaires, secrétariat du collège référent déontologue, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.

La première enveloppe - dite enveloppe extérieure - doit porter la mention « PERSONNEL ET CONFIDENTIEL ».
La deuxième enveloppe - dite enveloppe intérieure - porte la mention : « Signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) » et la date de transmission du signalement par l'agent.
Pour les échanges ultérieurs, figure seulement sur l'enveloppe intérieure le numéro du dossier attribué par le secrétariat du collège.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 mars 2025

Source : Légifrance