JORF n°0071 du 23 mars 2025

Article 4

Article 4

Lorsque le signalement est adressé à toute autre personne que le référent alerte, celle-ci le transmet à ce dernier, sans délai, sans en prendre connaissance et dans des conditions qui garantissent sa confidentialité.


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Lorsque le signalement est adressé à toute autre personne que le référent alerte, celle-ci le transmet à ce dernier, sans délai, sans en prendre connaissance et dans des conditions qui garantissent sa confidentialité.