Arrêté du 12 mars 2025

Article 4

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Article 4

Lorsque le signalement est adressé à toute autre personne que le référent alerte, celle-ci le transmet à ce dernier, sans délai, sans en prendre connaissance et dans des conditions qui garantissent sa confidentialité.

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En vigueur depuis le 24 mars 2025

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Transmission confidentielle du signalement

Résumé. Si un agent envoie un signalement à quelqu’un qui n’est pas le référent alerte, il doit l’envoyer immédiatement au référent sans le lire et garder la confidentialité.

Lorsque le signalement est adressé à toute autre personne que le référent alerte, celle-ci le transmet à ce dernier, sans délai, sans en prendre connaissance et dans des conditions qui garantissent sa confidentialité.

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En vigueur depuis le lundi 24 mars 2025

Source : Légifrance