En vigueur depuis le 24 mars 2025
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Abstention quand conflits ou directives extérieures
Lorsqu'un des membres du collège référent déontologue se trouve dans une situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 2 (Conflits d'intérêts : obligations d'abstention pour les responsables publics) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique, il s'abstient de connaître du signalement.
Dans l'exercice de ses fonctions de référent alerte, le collège référent déontologue n'est tenu de suivre aucune instruction d'une personne qui n'en est pas membre.