Arrêté du 12 mars 2025

Article 10

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Article 10

Lorsqu'un des membres du collège référent déontologue se trouve dans une situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 2 (Conflits d'intérêts : obligations d'abstention pour les responsables publics) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique, il s'abstient de connaître du signalement.
Dans l'exercice de ses fonctions de référent alerte, le collège référent déontologue n'est tenu de suivre aucune instruction d'une personne qui n'en est pas membre.

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En vigueur depuis le 24 mars 2025

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Abstention quand conflits ou directives extérieures

Résumé. Si un membre fait face à un problème personnel lié à son rôle ou reçoit une directive extérieure alors il doit s’abstenir complètement.

Lorsqu'un des membres du collège référent déontologue se trouve dans une situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 2 (Conflits d'intérêts : obligations d'abstention pour les responsables publics) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique, il s'abstient de connaître du signalement.
Dans l'exercice de ses fonctions de référent alerte, le collège référent déontologue n'est tenu de suivre aucune instruction d'une personne qui n'en est pas membre.

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En vigueur depuis le lundi 24 mars 2025

Source : Légifrance