Arrêté du 12 mars 2025

Article 12

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Article 12

La procédure de recueil et de traitement des signalements d'alerte est publiée sur les sites intranet et extranet des ministères chargés de l'aménagement du territoire et de la transition écologique ainsi que des établissements publics mentionnés à l'article 1er (Procédure de signalement d'alerte dans les administrations), et par tout autre moyen propre à permettre sa connaissance et sa compréhension par l'ensemble des membres de leur personnel.
Cette publication rappelle les garanties de confidentialité, les conditions de recevabilité du signalement ainsi que les coordonnées du collège référent déontologue.

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En vigueur depuis le 24 mars 2025

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Publication de la procédure d'alerte

Résumé. Les ministères publient sur leurs sites intranet/extranet la façon de signaler un problème, avec confidentialité garantie et coordonnées du référent déontologue.

La procédure de recueil et de traitement des signalements d'alerte est publiée sur les sites intranet et extranet des ministères chargés de l'aménagement du territoire et de la transition écologique ainsi que des établissements publics mentionnés à l'article 1er (Procédure de signalement d'alerte dans les administrations), et par tout autre moyen propre à permettre sa connaissance et sa compréhension par l'ensemble des membres de leur personnel.
Cette publication rappelle les garanties de confidentialité, les conditions de recevabilité du signalement ainsi que les coordonnées du collège référent déontologue.

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En vigueur depuis le lundi 24 mars 2025

Source : Légifrance