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Arrêté du 12 mars 2021

Article 4

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Article 4

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé9 juin 2021

Créé le 20 mars 2021 · Abrogé le 9 juin 2021

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 mars 2021 au mardi 8 juin 2021

Source : Légifrance