Arrêté du 12 mars 2021

Article 3

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Article 3

Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives :
A M. Richard CHREBOR, administrateur général, directeur des affaires financières et du contrôle de gestion et responsable du centre de services partagés (CSP) exerçant la fonction de délégataire pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses, et en cas d'absence ou d'empêchement de M. CHREBOR à M. Romain ORNATO, attaché principal d'administration, adjoint au directeur des affaires financières et du contrôle de gestion, pour signer, au nom du premier président, président du Haut Conseil des finances publiques, les actes d'achat, les conventions et les subventions d'un montant inférieur à 25 000 euros (HT), et pour transcrire dans le progiciel CHORUS tous les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire du Haut Conseil des finances publiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. CHREBOR et ORNATO, à Mme Geneviève NAUD et à Mme Karine BERGONZI, attachées d'administration, à Mme Edwige GRANDET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à M. Nathanaël RAVI, secrétaire administratif de classe normale, et à Mme Véronique PELLERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe, pour signer, au nom du Premier président, président du Haut Conseil des finances publiques, les actes d'achat, les conventions et les subventions d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT) et pour transcrire dans le progiciel CHORUS tous les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire du Haut Conseil des finances publiques.

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Délégation des pouvoirs de signature et de gestion comptable

Résumé. Certaines personnes peuvent signer des documents financiers et gérer de l'argent, mais avec des limites différentes.

Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives :
A M. Richard CHREBOR, administrateur général, directeur des affaires financières et du contrôle de gestion et responsable du centre de services partagés (CSP) exerçant la fonction de délégataire pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses, et en cas d'absence ou d'empêchement de M. CHREBOR à M. Romain ORNATO, attaché principal d'administration, adjoint au directeur des affaires financières et du contrôle de gestion, pour signer, au nom du premier président, président du Haut Conseil des finances publiques, les actes d'achat, les conventions et les subventions d'un montant inférieur à 25 000 euros (HT), et pour transcrire dans le progiciel CHORUS tous les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire du Haut Conseil des finances publiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. CHREBOR et ORNATO, à Mme Geneviève NAUD et à Mme Karine BERGONZI, attachées d'administration, à Mme Edwige GRANDET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à M. Nathanaël RAVI, secrétaire administratif de classe normale, et à Mme Véronique PELLERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe, pour signer, au nom du Premier président, président du Haut Conseil des finances publiques, les actes d'achat, les conventions et les subventions d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT) et pour transcrire dans le progiciel CHORUS tous les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire du Haut Conseil des finances publiques.

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