Arrêté du 12 mars 2021

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 10 novembre 2020 portant délégation de signature est abrogé.

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Abrogation d'un arrêté

Résumé. Un document officiel qui permettait de signer à la place de quelqu'un d'autre n'est plus valable.

L'arrêté du 10 novembre 2020 portant délégation de signature est abrogé.

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