Arrêté du 12 mars 2021

Article 2

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Article 2

Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Laure BERBACH, MM. Paul SERRE et Guillaume VALETTE-VALLA, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus à l'article 1er (Délégation des pouvoirs au secrétaire général de la Cour des comptes).

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Délégation de signature aux secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes

Résumé. Tels employés peuvent signer des documents.

Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Laure BERBACH, MM. Paul SERRE et Guillaume VALETTE-VALLA, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus à l'article 1er (Délégation des pouvoirs au secrétaire général de la Cour des comptes).

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