Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature aux secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes
Résumé Tels employés peuvent signer des documents.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Laure BERBACH, MM. Paul SERRE et Guillaume VALETTE-VALLA, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus à l'article 1er.
1 version