JORF n°0064 du 16 mars 2021

Article 1

Article 1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs au secrétaire général de la Cour des comptes

Résumé Le secrétaire général peut signer tous les documents importants pour le Haut Conseil des finances publiques.

Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel THORNARY, secrétaire général de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, l'ordonnancement des dépenses et des recettes du Haut Conseil des finances publiques, ainsi que les marchés conclus par le Haut Conseil et les actes se rapportant à l'exécution de ces derniers.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel THORNARY, secrétaire général de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, l'ordonnancement des dépenses et des recettes du Haut Conseil des finances publiques, ainsi que les marchés conclus par le Haut Conseil et les actes se rapportant à l'exécution de ces derniers.