La ministre du travail,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8 (Accord pour l'emploi de travailleurs handicapés)Art. L.5212-8Accord pour l'emploi de travailleurs handicapésLes employeurs peuvent remplir leur obligation d'embauche de travailleurs handicapés en signant un accord avec des mesures sur trois ans, renouvelable une fois., R. 5212-12 (Plan d'embauche et de maintien dans l'emploi pour les travailleurs handicapés)Art. R.5212-12Plan d'embauche et de maintien dans l'emploi pour les travailleurs handicapésLes entreprises doivent avoir un plan pour embaucher et garder des travailleurs handicapés, avec des objectifs clairs et un budget suffisant., R. 5212-14 (Délai de transmission des accords d'emploi des travailleurs handicapés)Art. R.5212-14Délai de transmission des accords d'emploi des travailleurs handicapésLes entreprises doivent envoyer leur accord pour l'emploi de personnes handicapées avant le 31 mai de la première année du programme., R. 5212-15 (Autorités compétentes pour agréer les accords sur l'emploi des travailleurs handicapés)Art. R.5212-15Autorités compétentes pour agréer les accords sur l'emploi des travailleurs handicapésL'article explique qui peut donner l'accord pour les plans d'embauche et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés., R. 5212-18 (Renouvellement des accords d'emploi de travailleurs handicapés)Art. R.5212-18Renouvellement des accords d'emploi de travailleurs handicapésUn accord pour l'emploi de travailleurs handicapés peut être renouvelé une fois pour trois ans maximum, après évaluation des résultats et présentation d'un nouveau programme. et R. 5212-19 (Calcul et notification du solde restant dû pour les accords d'emploi de travailleurs handicapés)Art. R.5212-19Calcul et notification du solde restant dû pour les accords d'emploi de travailleurs handicapésAprès vérification des comptes, l'administration calcule la somme restante que l'employeur doit payer pour respecter son accord sur l'emploi de personnes handicapées. ;
Vu l'accord de branche Crédit Agricole déposé le 30 décembre 2019 ;
Vu la demande d'agrément déposée le 9 janvier 2020,
Arrête :