Arrêté du 12 mars 2020

Article 4

Créé le 20 mars 2020

La directrice du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2020