Arrêté du 12 mars 2018

Article 5

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Article 5

Le recueil des données de l'enquête réalisée en 2017 s'effectue au plus tard le 31 mars 2018.

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En vigueur depuis le 22 mars 2018

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Délai pour la collecte des données de l'enquête

Résumé. Les données de l'enquête de 2017 doivent être collectées avant le 31 mars 2018.

Le recueil des données de l'enquête réalisée en 2017 s'effectue au plus tard le 31 mars 2018.

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En vigueur depuis le jeudi 22 mars 2018

Source : Légifrance