Arrêté du 12 mars 2018

Article 4

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Article 4

Ces établissements ne sont plus soumis à l'obligation de transmission biannuelle des indicateurs fixés par arrêté du 19 avril 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le 22 mars 2018

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Suppression de l'obligation de transmission biannuelle pour certains établissements

Résumé. Certains établissements n'ont plus à envoyer deux fois par an des indicateurs comme avant.

Ces établissements ne sont plus soumis à l'obligation de transmission biannuelle des indicateurs fixés par arrêté du 19 avril 2006 susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 22 mars 2018

Source : Légifrance