Abrogé par ARRÊTÉ du 11 février 2015 - art. 6
Créé le 1 avril 2014 · Abrogé le 1 avril 2015
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.