JORF n°0069 du 22 mars 2014

Article 2

Article 2

En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce même décret sont pour les emplois relevant du ministère chargé de l'égalité des territoires et du logement et du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


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Version 1

En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce même décret sont pour les emplois relevant du ministère chargé de l'égalité des territoires et du logement et du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.