Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment ses articles L. 452-4, L. 452-5 et R. 452-25 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social du 19 décembre 2012,
Arrêtent :
Article 1
Abrogé depuis le 2014-02-26
La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2013 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du CCH est déclarée et payée par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr.
La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté.
Le formulaire de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, est homologué sous le numéro CERFA 11954.
Il peut être téléchargé à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa 11954.do
La cotisation de l'année 2013 a pour assiette les produits appelés au cours de l'exercice clos en 2012.
Article 2
Abrogé depuis le 2014-02-26
Le taux de la cotisation due au titre de l'année 2013 est fixé à 1,27 % du montant des loyers définis à l'article L. 452-4 du code précité.
Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du CCH est fixé à 36 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 452-4 du CCH est fixé à 29 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer visé au sixième alinéa de l'article L. 452-4 du CCH et ayant fait l'objet d'une première mise en service et d'une convention en application du 3° ou du 5° de l'article L. 351-2 du CCH au cours de l'année 2012 est fixé à 720 euros.
Article 3
Abrogé depuis le 2014-02-26
La campagne de déclaration à la CGLLS débute le 2 avril 2013.
Article 4
Abrogé depuis le 2014-02-26
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 mars 2013.
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur Bancfin,
C. Bavagnoli
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
