Périmé26 février 2014
Créé le 28 mars 2013
La campagne de déclaration à la CGLLS débute le 2 avril 2013.
Arrêté du 12 mars 2013
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 26 février 2014
En vigueur du jeudi 28 mars 2013 au mardi 25 février 2014