Abrogé14 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 6
Créé le 1 septembre 2012
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2012.
Arrêté du 12 mars 2012
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 14 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 29 décembre 2021art. 6
En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au jeudi 13 janvier 2022
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2012.