Arrêté du 12 mars 2012

Article 2

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Article 2

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Application d'un arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Un arrêté du 12 mars 2012 confie à des responsables l'application de ses règles, qui seront publiées officiellement.

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2012

Source : Légifrance