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Arrêté du 12 mars 2012

modifiant l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation globale d'équipement des communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de demande de subvention pour les territoires ruraux

Résumé. Les territoires ruraux doivent fournir des documents spécifiques pour demander une aide financière, et un arrêté du 12 mars 2012 désigne des responsables pour appliquer ces règles.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2334-22 (Demande de subvention pour les territoires ruraux) et R. 2334-23 (Délai de vérification des dossiers de subvention) ;

Vu le décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation globale d'équipement des communes,

Arrêtent :

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Modification des pièces à produire pour une demande de subvention

Résumé. Les territoires ruraux doivent fournir des pièces spécifiques pour demander une subvention d'investissement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2002Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 23 décembre 2002
Art. 1

En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Application d'un arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Un arrêté du 12 mars 2012 confie à des responsables l'application de ses règles, qui seront publiées officiellement.

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2012.

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales,

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2012

Arrêté du 12 mars 2012
Article 1
Article 2