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Arrêté du 12 mars 2012

portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la pêche à la coquille Saint-Jacques dans le secteur de la Manche Est et sur le gisement classé de la baie de Seine

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Règlementation de la pêche à la coquille Saint-Jacques

Résumé. Un règlement obligatoire est mis en place pour la pêche à la coquille Saint-Jacques dans certaines zones, avec des directeurs chargés de faire respecter ces règles.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,

Arrête :

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Règlementation de la pêche à la coquille Saint-Jacques

Résumé. Un règlement sur la pêche à la coquille Saint-Jacques dans certaines zones est maintenant obligatoire.

La délibération n° 6/2012 du 16 février 2012 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la pêche à la coquille Saint-Jacques dans le secteur de la Manche Est et sur le gisement classé de la baie de Seine est rendue obligatoire.

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Exécution d'un arrêté sur la pêche à la coquille Saint-Jacques

Résumé. Un arrêté du 12 mars 2012 confie aux directeurs des pêches maritimes et de l'aquaculture la tâche de faire respecter les règles de pêche à la coquille Saint-Jacques dans certaines zones.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

P. Mauguin

Arrêté du 12 mars 2012
Article 1
Article 2