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Modification de la composition d'une commission administrative
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 juillet 1995Art. 2
1 version
1 modifié
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portant modification de l'arrêté du 4 juillet 1995 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps d'Etat des techniciens supérieurs de la météorologie en Polynésie française
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2011-1139 du 21 septembre 2011 (Réorganisation du corps des techniciens supérieurs de la météorologie) portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de la météorologie, notamment son article 26 (Prolongation temporaire des commissions administratives paritaires) ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1995 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps d'Etat des techniciens supérieurs de la météorologie en Polynésie française,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 juillet 1995Art. 2
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1 modifié
En vigueur depuis le 25 mars 2012
Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice
des ressources humaines,
H. Eyssartier